Le contrat assurance scooter 50 cc



Cotisation payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité, soit annuler votre contrat d'assurance scooter 50 en cas de fausse déclaration intentionnelle.

Déclaration obligatoire assurance sccoter 50 cc


Sachez que vous devez également, sous peine des mêmes sanctions, nous déclarer après la souscription les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez apportées.

Cette déclaration doit nous être faite par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance de ces circonstances nouvelles. Si vous ne respectez pas ce délai, vous perdez tout droit à garantie en cas de sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès lors que nous aurons établi que votre retard nous a causé un préjudice.

Modification assurance scooter 50 cc


Lorsque les circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque, nous pouvons :

Soit résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet 10 jours après l’envoi de cette lettre, soit vous proposer de nouvelles conditions tarifaires.

Si vous ne donnez pas suite à notre proposition de majoration de la cotisation ou si vous la refusez, nous pouvons résilier le contrat d'assurance scooter 50 par lettre recommandée, la résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de cette lettre et la cotisation due pour la période de garantie entre la précédente échéance et la date d’effet de la résiliation est calculée sur la base du nouveau tarif.

Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une diminution du risque et que nous refusons de réduire le montant de votre cotisation, vous pouvez résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet 30 jours après l’envoi de cette lettre.

Assurance scooter 50 cc conforme aux déclarations


Si vos réponses ne sont pas conformes à la réalité, nous pourrons conformément à la réglementation :

Soit réduire l’indemnité dans le rapport d'expertise existant .

Vous avez alors la faculté de demander la résiliation de votre contrat d'assurance scooter 50 par lettre recommandée dans le mois où vous avez eu connaissance de la majoration de votre cotisation ou de la nouvelle franchise.

La résiliation prend effet 1 mois après l’envoi de cette lettre et la cotisation restant due pour la période entre la précédente échéance et la date d’effet de la résiliation est calculée sur la base de notre ancien tarif.

Cas particuliers qui peuvent interrompre ou mettre fin à votre contrat d'assurance scooter 50.

Lorsqu’il est mis fin à votre contrat au cours d’une période d’assurance scooter 50, nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation.


Cette disposition n’est pas applicable lorsque la résiliation résulte du non paiement de la cotisation.

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