Vente ou cession scooter 50 cc




Lorsque le scooter est vendu ou donné, vous devez nous en aviser immédiatement et nous présenter un certificat de vente ou de donation, notre garantie étant automatiquement suspendue le lendemain à zéro heure de l’opération.

Vous pouvez résilier le contrat d'assurance scooter 50, par lettre recommandée avec un préavis de 10 jours ou le remettre en cours pour un nouveau scooter 50. La même possibilité de résiliation nous est également ouverte et à défaut de remise en cours le contrat est résilié de plein droit à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la vente ou de la donation.

Perte de votre scooter 50 cc


Perte totale et définitive de votre scooter 50
Le contrat d'assurance scooter 50 est résilié de plein droit.

Après sinistre, si l’accident a été causé :

Par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique, par infraction du conducteur au Code de la Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis.

Nous pouvons résilier le contrat par lettre recommandée, notre garantie cesse alors 1 mois après que vous ayez reçu cette lettre,

par un conducteur alors que les performances du scooter ont été augmentées par la modification de la cylindrée du moteur, la modification des gicleurs, ou tout autre intervention visant à augmenter la puissance et permettre l’obtention d’une vitesse plus grande,

par un conducteur de 14 ans ou plus ne disposant pas de son Brevet de Sécurité Routière

par un conducteur n’ayant pas respecté les règles de sécurité dans le cas d’un surnombre de passagers sur le scooter,

par un conducteur ayant un passager avec lui qui a moins de 14 ans.

Nous pouvons résilier le contrat par lettre recommandée, notre garantie cesse alors 1 mois après que vous ayez reçu cette lettre.

Changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité :

Vous pouvez résilier le contrat, dans les trois mois suivant la date de l’événement en indiquant sa nature, par une lettre recommandée indiquant la date et la nature de l’événement. La résiliation prend alors effet 1 mois après l’envoi de cette lettre.

En cas de deces assurance sccoter 50 cc


En cas de décès, vos héritiers peuvent résilier le contrat d'assurance scooter 50 par lettre recommandée ; la résiliation prend effet dès l’envoi de cette lettre.

Dans le cas où le conducteur est mineur, ce sont les parents qui ont souscrit une assurance scooter 50 en son nom, ils pourront donc résilier le contrat d'assurance scooter 50 comme indiqué précédemment.

Nous pouvons également résilier le contrat d'assurance scooter 50 par l’envoi d’une lettre recommandée à leur domicile, dans les 3 mois du jour où vos héritiers se sont fait connaître ; la résiliation prend alors effet 10 jours après l’envoi de cette lettre.

Réquisition de votre scooter 50 cc


Réquisition de votre scooter 50

Votre contrat d'assurance scooter 50 est automatiquement résilié à la date de votre dépossession par l’Administration. Vous devez, toutefois, nous aviser de cette réquisition par lettre recommandée dans un délai d’1 mois à partir du jour où vous en avez eu connaissance.

Redressement judiciaire

Le contrat d'assurance scooter 50 peut être résilié dans le délai de 3 mois :

par l’administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, par nous-mêmes.

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