Garantie du droit et tiers assurance scooter 50 cc


Ne sont pas opposables aux victimes en cas de sinistre


les franchises prévues aux dispositions particulières du contrat de l'assurance scooter,

les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de la cotisation,

la réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de déclaration non conforme à la réalité faite de bonne foi lors de la souscription ou au cours du contrat d'assurance scooter 50,

Les exclusions de garanties suivantes du contrat d'assurance


le défaut ou la non-validité du permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière , les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,
le transport de sources de rayonnements ionisants.

Dans de tels cas, nous sommes tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité telle que prévue par les articles 12 à 20 de la Loi 85-677 du 5 juillet 1985 et avons la faculté d’exercer contre vous-même ou toute personne responsable une action en remboursement pour toutes les sommes que nous avons ainsi payées.

Recours contre le conducteur non autorisé du scooter :


Lorsque nous aurons indemnisé les victimes nous exercerons un recours contre le conducteur responsable du sinistre qui a utilisé le scooter 50 contre votre gré.

Comment seront indemnisés les dommages à votre scooter ?


Les garanties que vous avez souscrites s’exercent à concurrence des montants avec déduction des franchises (sommes restant à votre charge en cas de sinistre) mentionnés dans le présent contrat d'assurance scooter 50 ou aux Dispositions Particulières.

Évaluation des dommages et modalités de l’indemnisation :


En cas de vol avec disparition du scooter et pour tous les autres dommages. Le montant de l’indemnité est fixé comme suit (avant application des franchises) :
En cas de vol, la vétusté du scooter est fixée forfaitairement, de la façon suivante, par année de circulation entamée :

Première année : 30 % de la valeur neuve du scooter,
Années suivantes : 20 % de la valeur du scooter, Vétusté déduite,

Nous faisons intervenir un expert qui détermine le cas échéant :

Le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées du scooter, la valeur de remplacement du scooter avant le sinistre, la valeur résiduelle du scooter après le sinistre.

Il n’y a pas d’expertise lorsque le montant des dommages est inférieur à 305 € hors TVA.

Lorsque le montant des réparations est inférieur à la valeur de remplacement du scooter avant le sinistre, le montant de l’indemnité est égal au montant des réparations.
En cas de réparation, vous devez nous remettre une facture conforme (voir définition paragraphe 3.1.2 ci-dessous )

Lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement du scooter avant le sinistre, le montant de l’indemnité maximum est fixé comme suit (avant application des franchises) :

Indemnisation en valeur à dire d’expert:


Notre indemnité est égale à la valeur de remplacement du cyclomoteur avant le sinistre déterminée par l’expert.

Si vous conservez votre scooter, la valeur résiduelle après sinistre est déduite de l’indemnité. Pour les scooters faisant l’objet d’un crédit-bail ou d’une location de longue durée voir ci-dessous.

Particularités et précisions du contrat d'assurance


Lorsque nous exigeons une facture, elle doit être établie à votre nom, datée, numérotée et comporter la raison sociale complète du fournisseur ou prestataire ainsi que les coordonnées du scooter (immatriculation, marque).

Si vous n’êtes pas d’accord sur l’étendue ou l’estimation des dommages, vous devez avoir recours à la procédure d’arbitrage.

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