Le contrat assurance scooter 50 cc



Déclaration obligatoire assurance sccoter 50 cc


Sachez que vous devez également, sous peine des mêmes sanctions, nous déclarer après la souscription les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez apportées.

Cette déclaration doit nous être faite par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance de ces circonstances nouvelles. Si vous ne respectez pas ce délai, vous perdez tout droit à garantie en cas de sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès lors que nous aurons établi que votre retard nous a causé un préjudice.

Modification assurance scooter 50 cc


Lorsque les circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque, nous pouvons :

Soit résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet 10 jours après l’envoi de cette lettre, soit vous proposer de nouvelles conditions tarifaires.

Si vous ne donnez pas suite à notre proposition de majoration de la cotisation ou si vous la refusez, nous pouvons résilier le contrat d'assurance scooter 50 par lettre recommandée, la résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de cette lettre et la cotisation due pour la période de garantie entre la précédente échéance et la date d’effet de la résiliation est calculée sur la base du nouveau tarif.

Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une diminution du risque et que nous refusons de réduire le montant de votre cotisation, vous pouvez résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet 30 jours après l’envoi de cette lettre.

Assurance scooter 50 cc conforme aux déclarations


Si vos réponses ne sont pas conformes à la réalité, nous pourrons conformément à la réglementation :

Soit réduire l’indemnité dans le rapport d'expertise existant .

Vous avez alors la faculté de demander la résiliation de votre contrat d'assurance scooter 50 par lettre recommandée dans le mois où vous avez eu connaissance de la majoration de votre cotisation ou de la nouvelle franchise.

La résiliation prend effet 1 mois après l’envoi de cette lettre et la cotisation restant due pour la période entre la précédente échéance et la date d’effet de la résiliation est calculée sur la base de notre ancien tarif.

Cas particuliers qui peuvent interrompre ou mettre fin à votre contrat d'assurance scooter 50.

Lorsqu’il est mis fin à votre contrat au cours d’une période d’assurance scooter 50, nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation.


Cette disposition n’est pas applicable lorsque la résiliation résulte du non paiement de la cotisation.

votre contrat assurance cyclo scooter 50cc 49 cc
Comment faire pour obtenir un contrat d'assurance

Logo Assurance en Direct scooter 50 cc moto
Déclaration avant une assurance scooter
Le contrat assurance scooter 50 cc
Logo Assurance en Direct scooter 50cc 125 moto
ligne
Cliquez ci-dessous pour obtenir

Un devis assurance Scooter ou Moto
ligne
Prix Devis Souscription assurance scooter 50 et moto en ligne
ligne
assurance scooter moto pas cher
Paiement 100% sécurisé assurance scooter 50cc low cost
Devis gratuit d'assurance scooter et moto 50cc
Carte verte - asurance scooter et moto 50cc discount
Assurance scooter pas cher en ligne 50 cc et moto Souscription et édition carte verte en ligne - Prix Assurance scooter pas cher à partir de 14 € par mois Cyclomoteur 50 cm3 50cc 50 cc et moto toutes cylindrées
Tarif prix pas cher assurance scooter 50 cc à partir de 14 € par mois
Assurance en Direct

Logo assurance scooter moto pas cher en ligne
logo Arisa assurance scooter logo Thelem assurance scooter logo Sada assurance scooter logo Europ assistance assurance scooter logo Equite assurance scooter logo Axa assurance scooter Assureurs partenaires
Paiement sécurisé assurance scooter 50 cc moto
Reprise devis assurance scooter 50cc moto
Assureurs partenaires du site assurance scooter moto
Avis Clients Scooter Moto
4.71 (94.29%) 68 votes
Avis clients Assurance Scooter