Sinistres scooter délais et formalités de déclarations


En cas de vol de votre scooter


vous devez porter plainte immédiatement auprès du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie la plus proche, qui vous délivrera un récépissé de dépôt de plainte sous les 2 jours ouvrés.

Nous remettre le récépissé de dépôt de plainte et remplir le formulaire Déclaration en cas de vol scooter Si vous n’avez pas souscrit la garantie vol, vous devez quand même procéder à cette déclaration en cas de vol pour nous permettre de suspendre votre garantie responsabilité civile.
Incendie ou autre événement 5 jours ouvrés

Nous remettre une déclaration écrite sur les circonstances et conséquences.
Catastrophes naturelles dans les 10 jours de la parution de l’arrêté interministériel

Nous remettre une déclaration écrite sur les circonstances et conséquences.

Indemnisation d'un scooter faisant l'objet d'un crédit-bail


Le scooter dont le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement avant le sinistre déterminée par l’expert, l’indemnité due au titre d’une des garanties Incendie et Forces de la nature, Vol, Catastrophes Naturelles, Dommages par collision ou Dommages tous accidents (indemnités d’assurance) est versée à la société de crédit-bail, propriétaire du scooter 50. L’indemnité d’assurance est calculée T.V.A. comprise si vous ne récupérez pas la T.V.A.

Les scooters dont le montant des réparations est inférieur à la valeur de remplacement avant le sinistre déterminée par l’expert
Nous ne versons l’indemnité d’assurance que sur présentation de la facture justifiant de l’exécution des travaux de réparation du scooter.

Quelles est la franchise applicable en cas de prêt de votre scooter ?


Une franchise de 1500 € est appliquée lorsqu’au moment de l’accident le conducteur du scooter est une personne autre que vous-même ou votre conjoint ou concubin.

Le cas échéant, nous déduisons cette somme de l’indemnité que nous devons vous verser ou nous vous la réclamons lorsque nous avons indemnisé un tiers.

Cette franchise s’applique indistinctement aux garanties Responsabilité Civile et Dommages par collision ou Dommages tous accidents et peut se cumuler avec celles prévues par ailleurs.

Arbitrage en cas de litige accident sinistre


Avant toute procédure judiciaire, un arbitrage est réalisé avec le concours de votre expert et du nôtre pour l’appréciation des dommages au scooter 50 ou des dommages corporels.

Si les experts n’aboutissent pas à un accord sur le montant de l’indemnisation ou bien sur l’opportunité d’une action judiciaire, ils désignent pour les départager un troisième expert, ou bien la désignation de ce tiers expert est faite par le Président du tribunal de Grande Instance de votre domicile sur requête du plus diligent d’entre nous.

Chacun de nous paie les honoraires de son expert et la moitié des honoraires du tiers expert. Au cas où le tiers expert se range aux conclusions du vôtre, nous prenons en charge la totalité des honoraires de ces experts.

Quand serez-vous indemnisé ?


Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 15 jours qui suivent la date de notre accord ou celle de la décision judiciaire exécutoire.

En cas d’opposition à paiement, le délai ne court qu’à partir de la levée de l’opposition.

Dispositions particulières en cas de vol


Nous sommes tenus de vous présenter une offre d’indemnité dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration du vol, sous réserve que vous nous ayez fourni dans les meilleurs délais le certificat de cession dûment complété et signé, le certificat de non gage, l’original du récépissé de dépôt de plainte, le formulaire déclaration en cas de vol, la carte grise, et le cas échéant, la facture d’achat du cyclomoteur, l’attestation de marquage antivol et d’inscription au fichier central, la justification de l’acquisition d’un (ou des) antivol(s) et, le cas échéant, la remise de leurs clefs.

Au cas où le scooter 50 serait retrouvé dans les 30 jours, vous devrez nous adresser le récépissé de découverte délivré par les autorités, reprendre votre cyclomoteur et nous vous rembourserons les éventuelles réparations à effectuer.

Si le scooter 50 est retrouvé après le délai de 30 jours et après notre indemnisation vous pouvez à votre gré :

Soit conserver l’indemnité que nous vous avons versée et nous vendre le scooter,

Soit en reprendre possession et nous rembourser l’indemnité d’assurance versée, sous déduction de la somme correspondant aux éventuelles réparations à effectuer.

Dispositions particulières contrat en cas de catastrophe naturelle


L’indemnité vous est versée sous déduction de la franchise dont le montant est prévu par la réglementation, dans le délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des dommages subis par le scooter 50 ou si elle est postérieure, de la date de publication de l’Arrêté Interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité que nous vous devons porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêts au taux de l’intérêt légal.

En tout état de cause, l’indemnisation globale dont nous vous sommes redevables tiendra compte des éventuelles limitations de garantie ou franchises prévues par le contrat d'assurance scooter 50.

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