Garantie défense recours - Assurance sccoter et moto 50cc




Ce qui est couvert dans l’assurance defense recours


En cas d’accident de la circulation dans lequel la moto ou le scooter garanti en responsabilité civile est impliqué, nous vous apportons notre assistance et prenons en charge les frais correspondants :

Pour assumer votre défense pénale lorsque vous êtes cité devant un tribunal et si vous n’êtes pas représenté par l’avocat que nous avons missionné pour la défense de vos intérêts civils.

Pour réclamer à l’amiable ou judiciairement auprès d’un tiers responsable la réparation du dommage corporel ainsi que des dommages matériels lorsque la demande n’a pas été satisfaite par l’avance sur recours proposée au titre de la garantie Responsabilité Civile.

ARISA Assurances S.A fait profiter de la même assistance juridique tout conducteur autorisé du scooter, toute personne transportée ainsi que pour les recours, leurs ayants droit. Les recours exercés contre le conducteur ne sont pas garantis.

Comment s'exerce la garantie defense recours 50cc


Modalités de gestion : Nous vous donnons tout avis et conseil pour permettre la solution des litiges entrant dans l’objet de la garantie et prenons en charge les frais et honoraires vous incombant pour faire reconnaître vos droits (honoraires ou émoluments d’avocat, d’avoué, d’huissier, d’expert et autres auxiliaires de justice choisis ou proposés par nous) à concurrence de 4.600 € hors TVA par dossier quel que soit le nombre des victimes.

En cas de procédure judiciaire ou administrative, vous pouvez choisir l’avocat chargé de vos intérêts.
Si vous le choisissez sans notre agrément, nous vous remboursons ses honoraires sur justificatifs dans la limite des montants TTC ci-dessous :

Assurance scooter 50 - En cas de litige


Vous pouvez également faire appel à un avocat (ou à toute autre personne qualifiée) pour vous assister si vous estimez qu’un conflit d’intérêt peut survenir entre nous (par exemple, lorsque nous garantissons la responsabilité civile de la personne contre laquelle vous nous avez demandé d’exercer un recours).

Nous prenons en charge les honoraires de cet avocat à concurrence des montants TTC fixés dans le tableau ci-dessus.


En cas de sinistre scooter ou moto 50 cc


Le différent pourra être soumis à nos frais à une tierce personne désignée d’un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous ou par la tierce personne, nous vous indemniserons, dans la limite du montant de la garantie, des frais exposés pour l’exercice de cette action.

Ce qui n'est pas couvert par la garantie défense-recours


L’assurance des dommages subis par votre scooter 50 cc.

Dans le cas où il en est fait mention aux Dispositions Particulières et moyennant versement d’une cotisation spécifique, vous pouvez également bénéficier des extensions suivantes aux dommages subis par votre scooter.

ATTENTION

Les conséquences de la responsabilité encourue par les garagistes, les courtiers, vendeurs et dépanneurs de scooters automobiles, les personnes pratiquant le contrôle de leur bon fonctionnement, ainsi que leurs préposés lors des réparations, remorquages, dépannages, contrôles ou vente du scooter.

Les dommages subis par :

Le conducteur (ils font l’objet de la garantie Conducteur).

Les auteurs, co-auteurs ou complices du vol du cyclomoteur.

Vos préposés et salariés pendant leur service sauf pour la réparation complémentaire prévue à l’article L455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsqu’ils sont victimes d’un accident dans lequel est impliqué le cyclomoteur désigné aux Dispositions Particulières conduit par vous-même ou un autre de vos préposés et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.

Le cyclomoteur désigné aux Dispositions Particulières (ils font l’objet des garanties Dommages).

Les biens appartenant au conducteur ou qui lui ont été confiés ou loués sauf dommages d’incendie ou d’explosion dans l’immeuble dans lequel le cyclomoteur est garé.

Les recours judiciaires pour les litiges dont le montant de la réclamation est inférieur ou égal à 305 € hors TVA.

Les options constructeurs et les accessoires ne faisant pas partie des équipements de série ne sont pas couverts.

Tribunal Correctionnel ou de simple police :

Sans constitution de partie civile : 190 €
Avec constitution de partie civile : 390 €
Tribunal d’Instance ou référé : 305 €
Tribunal de Grande Instance ou administratif ou Cour d’Appel 460 €
Cour de Cassation ou Conseil d’Etat 920 €
Transaction menée à terme 230 €
Commissions diverses : 125 €
Expertise : 920 €
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Qu'est ce que la garantie défense recours de votre assurance scooter 50

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