Garantie conducteur assurance moto scooter 50 cc



Nous garantissons l’indemnisation du conducteur (ou de ses ayants droit) victime d’un accident corporel lorsqu’il prend place, conduit ou descend du cyclomoteur scooter désigné aux dispositions particulières.

Quels sont les conducteurs couverts ? Qui en sont les bénéficiaires ?


En cas de blessures : le conducteur.

En cas de décès : les ayants-droit du conducteur.

Nous garantissons les préjudices du conducteur, sous déduction des éventuelles prestations indemnitaires versées par des tiers payeurs.
Si l’incapacité permanente partielle ou totale, dont le taux retenu est supérieur au taux d’incapacité de 15 % nous indemnisons :

Les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, de rééducation, d’hospitalisation,

L’incapacité temporaire de travail,

L'invalidité permanente, totale ou partielle,

Les souffrances physiques, le préjudice esthétique, d’agrément ou moral,

Le coût de l’assistance d’une tierce personne.

En cas de décès lors d'un accident avec scooter


Le préjudice économique des ayants-droit qui vivaient des ressources du conducteur décédé.

Le préjudice moral de ces personnes, que ce décès survienne immédiatement ou dans le délai d’un an des suites de l’accident.

Les frais d’obsèques suite décèss par accident


Comment est déterminée l’indemnité ?

Le montant de l’indemnisation est déterminé de gré à gré selon les principes du droit commun dans la limite du montant indiqué dans le tableau ci-après.

L’évaluation en droit commun tient compte de la situation particulière de chaque victime ( son âge, sa profession, ses revenus etc.…) et de la jurisprudence actuelle des tribunaux.

Pour l’évaluation du préjudice et toutes les fois que nous le jugerons utile nous nous réservons le droit de faire examiner l’Assuré par un médecin de notre choix.

Si le conducteur décède après avoir reçu une indemnité due à un titre quelconque, le montant de cette indemnité sera déduit de l’indemnité garantie au titre du décès.

En cas de désaccord de l’Assuré, deux experts pourront être désignés chacun par l’une des parties. En cas de désaccord persistant, un expert judiciaire sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré avec dispense de serment et de toutes autres formalités. Chaque partie conservera à sa charge les honoraires et frais relatifs à l’intervention de l’expert qu’elle aura désigné, ceux nécessités par l’intervention éventuelle d’un troisième expert étant partagés par moitié entre elles.


Comment fonctionne la garantie conducteur d'un scooter ?


Si le conducteur assuré est responsable de l’accident, nous lui versons (ou à ses ayants droit) une indemnité en fonction de l’option prévue aux dispositions particulières qui ne peut excéder les montants définis ci-après.
Si l’accident engage totalement ou partiellement la responsabilité d’un tiers, nous versons à l’assuré (ou à ses ayants-droit) à titre d’avance sur recours, une indemnité qui ne peut excéder les montants définis ci-après. Les sommes versées à titre d’avance restent acquises au conducteur ( ou à ses ayants droit). Nous nous substituons à l’assuré dans ses droits et actions contre tout responsable du sinistre, jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous avons payée.
Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’Assuré, s’opérer en notre faveur, nous sommes déchargés de toutes obligations envers l’assuré.

Ce qui n'est pas couvert par la garantie conducteur scooter


Le conducteur désigné aux dispositions particulières, Son conjoint (ni divorcé, ni séparé de corps) ou son concubin notoire.

Nous ne garantissons pas les dommages subis par le conducteur :

1 Lorsque le taux d’incapacité retenu est inférieur au pourcentage du barème indiqué ci-dessous,

2 Lorsqu’il les a provoqués intentionnellement,

3 Lorsque, au moment du sinistre, il n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière en état de validité (soit suspendu ou annulé, soit périmé).

4 Survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à l’autorisation des Pouvoirs Publics.

5 Survenus lors d’un accident dont l’origine est une crise cardiaque ou épilepsie,

6 Lorsqu’ils sont aggravés par le non respect des conditions de sécurité exigées par le code de la route,

7 Lorsque, au moment du sinistre, il se trouve sous l’empire d’un état alcoolique punissable pénalement ou de stupéfiants,

8 Lorsque la cylindrée du moteur, le débit du gicleur, ou toute autre modification ou intervention visant à augmenter la puissance du cyclomoteur a été faite sur celui-ci.

9 Le conducteur n’avait pas respecté les règles de sécurité dans le cas d’un surnombre de passagers sur le cyclomoteur

10 Le conducteur avait un passager avec lui âgé de moins de 14 ans.

Limites des garanties conducteur d'une assurance scooter 50cc


En cas de blessures

En cas de décès
OPTION de BASE :

Au-delà d’un taux d’incapacité retenu supérieur à 15% l’indemnisation est proportionnelle au taux de l’invalidité sur la base de :
40000 € en cas d’incapacité permanente à 100%.
Capitaux alloués aux ayants droit Plafond des garanties en Euros

Conjoint non séparé de corps, ni divorcé, Concubin
Descendants et ascendants fiscalement à charge
Bénéficiaire d’une pension alimentaire 15000 €

OPTION PLUS :

Au-delà d’un taux d’incapacité retenu supérieur à 15% l’indemnisation est proportionnelle au taux de l’invalidité sur la base de :

60000 € en cas d’incapacité permanente à 100%. Capitaux alloués aux ayants droit

Plafond des garanties en Euros

Conjoint non séparé de corps, ni divorcé concubin Descendants et ascendants fiscalement à charge

Bénéficiaire d’une pension alimentaire 30.000 € et pour les séjours ne dépassant pas 2 mois :

Dans les pays qui figurent sur la Carte Verte ( carte internationale d’assurance automobile),

Egalement dans les territoires et principautés suivants :

Andorre, Gibraltar, Iles Anglo Normandes, Iles Féroé, Ile de Man, Liechtenstein, Monaco, San Marin, St Siège (Vatican).
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