Résiliation cession scooter 50 cc



En cas de réquisition de de votre véhicule, votre contrat est automatiquement résilié à la date de votre dépossession par l’administration. Vous devez, toutefois, nous aviser de cette réquisition par lettre recommandée dans un délai d’1 mois à partir du jour où vous en avez eu connaissance.Le contrat peut être résilié dans le délai de 3 mois : par l’administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur,par nous-mêmes.

Cessation des effets du contrat après vol


La cessation des effets du contrat est effective après le vol de votre deux-roues, sauf dans le cas d'un transfert vers un nouveau scooter. Les effets du contrat cessent au plus tard 30 jours après la déclaration du vol aux autorités compétentes, à la condition que l’un d’entre nous ait pris l’initiative de la cessation des garanties.

A noter également, en cas d'action contre un tiers responsable après indemnisation. Nous nous substituons à vous pour agir contre le responsable du sinistre à concurrence des sommes que nous avons versées. Nous n’exerçons pas de recours contre vos ascendants ou descendants, vos alliés en ligne directe, vos salariés, les personnes vivant habituellement avec vous ou le conducteur autorisé ayant la qualité d’assuré au moment du sinistre sauf cas de malveillance de leur part. Si nous ne pouvons plus de votre fait exercer ces recours, notre garantie cesse de vous être acquise.

Délai d’expiration actions que nous pouvons engager contre le tiers


Toute action concernant votre contrat et émanant de l’un ou l’autre, spécialement pour le paiement d’une cotisation ou le règlement d’une indemnité, ne peut s’exercer que pendant un délai de 2 ans à compter de l’événement à l’origine de cette action. Toutefois dans le cadre de la garantie conducteur, ce délai est porté à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit du conducteur décédé.
Ce délai est interrompu par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, par l’envoi par l’un de nous d’une lettre recommandée avec accusé de réception, une citation en justice (même en référé), un commandement ou une saisie signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire.


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