En cas de sinistre accident scooter 50



En complément des exclusions propres à chaque garantie assurance scooter 50, votre contrat d'assurance ne couvre pas :

Les dommages du scooter survenus lorsque, au moment du sinistre ou de l'accident, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas le permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière en état de validité sous réserve du maintien du contrat d’assurance.

Cette exclusion de garantie assurance, ne peut être opposée au conducteur du scooter, détenteur d’un permis de conduire qui nous a été déclaré à la souscription ou au renouvellement du contrat d'assurance :

Lorsque ce permis ou bsr est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire (permis étranger), ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories des scooters, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées par exemple, le port de verres correcteurs pour la conduite.

Les dommages survenus au scooter au cours d’épreuves de courses ou de compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à l’autorisation des Pouvoirs Publics si vous y participez avec votre scooter 50 en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un deux.

Dommages résultant d’un fait intentionnel


Les dommages provoqués ou aggravés par le transport avec le cyclomoteur garantie de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Sont cependant tolérés les transports d’huile, d’essences minérales ou produits similaires nécessaires à l’approvisionnement du moteur.

Les dommages provoqués ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.

Les dommages causés par le cyclomoteur garanti lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.

Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère. Sont exclus de la garantie, les pays dont les lettres indicatives de nationalité sont rayées sur votre carte verte d'assurance scooter.

L’exclusion prévue au ci-dessus ne vous dispense pas de l’obligation d’assurance de votre scooter, il vous faudra donc souscrire un autre contrat d'assurance que celui-ci.

Règlement sinistres scooter et délai de déclaration d'accident


Vous devez déclarer votre accident de scooter 50 dans les 5 jours ouvrés qui suivent la date de l'accident, s’il y a des blessés, alerter la Gendarmerie ou la police. Dans tous les cas, il faut remplir le constat amiable et répondre à toutes les questions.

Lorsque l’accident avec votre scooter, met en cause un autre conducteur, il faut remplir exactement et complètement avec le tiers, sur place, un seul et même constat amiable d'accident scooter, le signer tous les deux et en garder un exemplaire qu'il faut transmettre à votre assurance.

Ensuite, il faut remplir la déclaration au verso du constat, sans oublier de préciser où et quand le scooter sera visible, pour que l’expert puisse éventuellement examiner les dégâts dans le plus court délai.

Nous remettre le constat amiable ou à défaut une déclaration écrite


Nous transmettre dès réception tous avis, lettre, convocation, assignation que vous recevriez concernant cet accident scooter.

Lorsque le scooter a été accidenté au cours d’un transport, adresser au transporteur dans les trois jours suivant la réception du cyclomoteur, une lettre recommandée de réclamation, avec accusé de réception.

Lorsque vous-même ou la personne transportée avez été blessée, recevoir éventuellement le médecin que nous aurons mandaté pour constater votre état ou celui de la personne transportée.

Si vous ne respectez pas les obligations qui vous incombent en cas de sinistre et que cela nous cause un préjudice nous pouvons invoquer la déchéance de notre garantie et ne pas procéder aux indemnisations qu’elle prévoit ou bien récupérer auprès de vous les sommes que nous avons été amenés à verser à des tiers (sauf bien entendu si vous en avez été empêché par un événement fortuit ou de force majeure).

Vous perdez également tout droit à garantie si vous faites en connaissance de cause de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.
Par ailleurs, si plusieurs assurances se trouvent souscrites pour le scooter contre le ou les mêmes risques et dans le même intérêt, vous pouvez vous adresser à l’Assureur de votre choix pour obtenir l’indemnisation de vos dommages.

L'indemnisation des dommages à autrui (Garantie Responsabilité Civile)


Nous réglons aux victimes les indemnités mises à votre charge dans les limites prévues aux Dispositions Particulières. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de nous est opposable. Nous pouvons éventuellement vous réclamer la franchise prévue en cas de prêt du scooter.
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Comment déclarer son sinistre ou accident scooter

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