Certificat de cession vente scooter 50 cc



Le lien ci-dessous permet de télécharger le certificat de cession ou vente de véhicule.



Déclaration de certificat de cession et obligation ancien propriétaire


Avant de donner au nouvel acquéreur sa carte grise, l’ancien propriétaire du scooter 50cc doit noter sur la carte grise d’une manière lisible et inaltérable, la mention suivante vendue le ou cédée le en précisant la date et l’heure de la vente, suivie de sa signature et reporter toutes les informations sur le formulaire de vente.

Déclaration de vente pour destruction


L’ancien propriétaire précise vendu le en précisant toujours la date et l’heure et la mention pour destruction ou bien cédé, la date et l’heure pour destruction du scooter 50 cc dans le certificat de cession de vente.

Si la moto est cédée ou vendu pour destruction. L’indication de l’heure de la cession permet à l’ancien propriétaire de se dégager de sa responsabilité en cas d’infractions au code de la route éventuellement commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur.

Que faire après la cession de vente?


Dans le cas de la vente d’un scooter 50cc déjà immatriculée, l’ancien propriétaire doit envoyer sous 15 jours suivant la date de cession, à la préfecture de son département, une déclaration informant le certificat de cession de la vente et indiquant l’identité et le domicile par le nouveau propriétaire. Ce formulaire de certificat de vente s'appelle le cerfa-13754-02

Le vendeur a l’obligation de remplir ce formulaire de certificat qui se nomme déclaration de certicat de cession d’un véhicule en 3 exemplaires : un exemplaire est conservé par le vendeur, un exemplaire est destiné à l’acheteur et un exemplaire est destiné à la préfecture ou sous préfecture du département qui va établir la nouvelle carte grise.

Transmettre le certificat de cession ou de vente à la préfecture


Le certificat de cession rempli atteste de la vente du scooter 50cc.
Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet, et remettre la carte grise à l’acquéreur.
Le coupon de la carte grise permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente de la carte grise d’immatriculation à son nom.

Le certificat pour destruction avec un professionnel de l’automobile


La cession d’une 2 roue ne peut être effectuée qu’à un professionnel, démolisseur ou broyeur.

La déclaration de certificat cession doit mentionner que la moto est cédée pour destruction à un professionnel. Il s’agit de la même procédure vu dans le paragraphe ci-dessus sauf que la vente pour destruction qui est obligatoirement effectuée auprès d’un professionnel. Télécharger ci dessous en cliquant sur l'image le certificat de vente ou cession de véhicule pour moto ou scooter de 50 cc à toutes cylindrées.

Télécharger le certificat de cession ou de vente
Formulaire de déclaration certificat de cession ou de vente pour scooter 50 cc

Logo Assurance en Direct scooter 50 cc moto
Les documents obligatoires carte grise et certificat de cession pour vendre un scooter 50 cc
Certificat de cession vente
assurance scooter 50 cc pas cher

Souscrivez votre Assurance Scooter et Moto en ligne

Logo Assurance en Direct scooter 50cc 125 moto
Devis gratuit d'assurance scooter et moto 50cc
Carte verte - asurance scooter et moto 50cc discount
Paiement 100% sécurisé assurance scooter 50cc low cost

video adhésion pour contrat assurance

vidéo Assurance scooter 50 cc
Comment souscrire son assurance moto pas cher en ligne

antivol scooter agree sra | le contrat assurance 50cc | certificat de cession | conditions générales | conditions pour souscrire | demarches et pieces certificat immatriculation | sauvegarde du droit | le constat amiable | votre contrat assurance scooter 50

logo Arisa assurance scooter logo Thelem assurance scooter logo Sada assurance scooter logo Europ assistance assurance scooter logo Equite assurance scooter logo Axa assurance scooter Assureurs partenaires
Assurance scooter pas cher en ligne 50 cc et moto Souscription et édition carte verte en ligne - Prix Assurance scooter pas cher à partir de 14 € par mois Cyclomoteur 50 cm3 50cc 50 cc et moto toutes cylindrées
Tarif prix pas cher assurance scooter 50 cc à partir de 14 € par mois
Assurance en Direct

Logo assurance scooter moto pas cher en ligne
Paiement sécurisé assurance scooter 50 cc moto
Reprise devis assurance scooter 50cc moto
Assureurs partenaires du site assurance scooter moto
Avis Clients Scooter Moto
4.71 (94.29%) 68 votes
Avis clients Assurance Scooter